code précise en son alinéa 1er, qu'en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, Mme [O] [G] née [A] accepte la qualification de prêt à usage et fait valoir qu'elle est en droit de mettre fin à cette convention à tout

commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs circonstances de violence, d'effraction extérieure ou intérieure, d'escalade, de fausses clefs, de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2010), que la commune d'Avolsheim, propriétaire de locaux

projet important après l'engagement par les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) à partir de septembre 2018 de diverses mesures d'information sur un projet de déménagement des locaux

obligé de ridiculiser lors du débat face à la presse sur France 3 du 30 mars dernier"; d'autre part, en précisant à ceux qui n'auraient pu voir cette émission qu'elle serait rediffusée sur le canal local

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins : Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle

C... et Y..., et ce, contrairement aux usages localement en vigueur qui veulent que pour une ascension telle que celle du Mont Z..., chaque guide encadre au plus deux personnes; que certes MM.

apos;espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, licenciée pour faute, avait "quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d'équipe dans un local

B... dans les locaux de la société de Bourse qu'a été confirmée la nécessité de " dégager " une somme d'environ vingt millions de francs à cet effet ; " que c'est donc logiquement que la société de

auquel celle-ci appartient et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification

société et ce, bien qu'elle exerce principalement cette activité au domicile des époux X... situé à proximité et que ceux-ci avaient mis à la dispositions de l'entreprise, compte tenu de l'exiguïté des locaux

d'indemnités de rupture de son contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification

unissant les médecins de l'ASRIR le caractère d'un contrat de travail, alors que l'existence d'une rémunération constituant un élément nécessaire du contrat de travail, l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

produits ; I - Sur le pourvoi formé par les sociétés ACE et Navale Cherbourgeoise : Sur le premier moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites dans les locaux

lequel elle a été impliquée, ne peut constituer une atteinte au respect de sa vie privée ; qu'en considérant néanmoins que l'intérêt des lecteurs à prendre connaissance des événements de l'actualité locale