En se déterminant ainsi, alors que le doublement des délais d'appel prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 s'appliquait jusqu'aux décisions prononcées le 10 août 2020, de sorte

[C] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [W] et M.

DU 18 JANVIER 2023 La société Senso, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-16.812 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce que cette dernière branche est proposée pour M. [T] 9.

BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires

a déclaré X... coupable du délit de corruption de mineur et l'a condamné à la peine de trois années d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, en ce qu'il a prononcé

Uran, conseiller faisant fonctions de président, Mme Cuny et Mme Manoha et à l'audience du prononcé, de M.

organisations", et d'avoir fait une "proposition de restructuration tout aussi peu recevable" et parce qu'elle n'était ni analysée, ni "assortie d'aucun chiffre" ; qu'il en résulte que le licenciement

Le moyen proposé pour M. [C] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté l'irrecevabilité de l'appel, interjeté le 15 avril 2022 [lire « 21 septembre 2022»] par M.

la proposition sur le site d'Aime, sans rechercher si la proposition de mutation sur le site d'Aime n'était pas le seul motif du licenciement et sans vérifier si le refus par le salarié de cette proposition

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 249 du Code de

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour complicité d'injure publique raciale, a confirmé le jugement ayant condamné le premier à 40 000 francs d'amende et a prononcé

suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, prononcé à hauteur de trente ans de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

Le moyen proposé pour la LICRA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de 8 jours, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé