somme en principal de 126 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour, pour infirmer le jugement entrepris, n'a pu, sans se contredire en fait, dire d'une part, qu'il est clair qu'au travers du protocole

Vincent" et cela pour un total de 63 411 francs à diviser en trois ; que le même protocole devait être signé par M. Y..., ainsi qu'en attestaient M.

la Cour de Cassation, alors, selon le moyen, que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis du protocole

d'établissement ayant refusé sa candidature et fait appel à une personne recrutée à l'extérieur de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la violation du protocole

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) le 3 septembre 1978 ; qu'à la suite du protocole

Y..., dont l'existence a été constatée par la cour d'appel, permet de prouver que le protocole d'accord émane du défendeur ; qu'en décidant que l'examen du protocole ne permettait pas d'en connaître la

Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt constate que ni le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), ni le protocole relatif à la sécurité des opérations de chargement et

L'article 11 de ce protocole stipule que « tout litige auquel pourrait donner lieu la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du présent protocole sera soumis à l'arbitrage

Corporate & Investments Bank (CACIB), pris de la violation des articles 593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole

- vu les deux protocoles du 21 mai 2014 , dit que lesdits protocoles sont valables et opposables aux parties à la date du 21 mai 2014, dit qu'ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, donne force

notamment pour apprécier le caractère frauduleux ou non d'une candidature aux élections, peu importe que cette candidature ait été présentée de façon prématurée avant l'ouverture des négociations du protocole

X... aurait été investi d'une délégation d'autorité ou aurait présidé le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que le protocole

, que M. et Mme X... ont, le 11 octobre 2007, cédé à la société Paramat la totalité des actions composant le capital de la société Carmaux médical services au prix global de 500 000 euros ; que le protocole

Le protocole préélectoral précisait par ailleurs que les listes devraient comporter un candidat homme et un candidat femme. 2.

Carson, cette dernière se reconnaissait formellement débitrice d'une somme principale de 2 920 617,98 francs, ce qu'elle avait cessé d'être par suite du factoring ; qu'aux termes de l'article 2 dudit protocole

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du

permis d'émettre un doute sur la liberté et le secret du vote par correspondance ; de troisième part, que l'employeur est tenu de rechercher le consensus le plus large possible dans l'établissement du protocole

Y... une mission d'aménagement et d'extension d'une villa ; que, des difficultés étant nées entre les parties en cours de construction, celles-ci ont convenu, par un protocole d'accord du 6 juin 1986,