. ; "qu'il est constant que l'arrêté du préfet autorisant la construction du port de Trebeurden a été pris le 10 janvier 1990 ; "qu'à l'exception des versements de 36 000 francs et 20 000 francs

, se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d'agent immobilier ; qu'il était établi par la procédure que la banque avait procédé

peine de nullité, une requête à la chambre criminelle pour faire désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que, dès lors qu'il a connaissance avec certitude de la qualité de la personne protégée

formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23, rue Pradier, 92410 Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit

V..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que M. et Mme [R] avaient versé aux débats un courrier par lequel ils élevaient une protestation

Y... de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le Crédit mutuel de Stiring-Schoeneck (le Crédit mutuel) ; que le projet n'ayant pas été mené à

à leur égard ; que l'arrêt a rejeté ces prétentions en retenant qu'il résultait notamment de la "note de prise en charge produite aux débats" et du fait que les consorts Z... avaient reçu, sans protestation

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet

ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit

Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur résultant du caractère illicite du transfert du salarié. AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), au profit de M.

formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doris X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit

d'appel qui retient qu'il résulte d'une attestation de leur notaire que les époux Y... ont indiqué leur intention de ne plus réclamer le montant de la rente et rejette la demande de M. et Mme X... au prétexte

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice