suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Cour lors du délibéré : Greffier : Mme Leclercq" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

engagées par les époux X... ne constituaient pas une information nécessaire à la validité de la vente, toute solution technique destinée à arrêter les désordres sur le lot n° 12 nécessitant, pour lui

Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure

que le pourvoi, formé le 7 mai 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 30 avril 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

à cette réorganisation "en qualité de nouvel employeur, du fait du transfert dans notre entreprise de tous les contrats en cours dans le GAEC" qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

en oeuvre tous les moyens pour réaliser la prestation promise ; que s'agissant du maître d'oeuvre, ses obligations sont précisément renforcées lorsqu'il préconise ou accepte la mise en oeuvre d'un procédé

à l'audience des incidents du 1er avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.

constatations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 447, 448 et 457 du nouveau Code de procédure

montant de 10 107,94 euros , avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisoire, cependant qu'elle constatait que l'URSSAF avait procédé

Le 12.3.2025, l’expert de l’assureur de [T] [R] a examiné Ce véhicule, qui affichait alors 174 263 kilomètres, et conclu que sa remise en état nécessitait de remplacer le moteur.

suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

pouvait pas reclasser la salariée dans la société et que le licenciement répondait aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit tenter de procéder

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 144, 137, 591 et 593 du code de procédure

violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24 et 24 bis du décret du 14 novembre 1949, 14, alinéa 3, 15, 16, 21 et 24 du décret du 14 mars 1986, 1 du décret du 25 mai 1963 et 593 du Code de procédure

débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient