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54 070 résultats pour « procedure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12180

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Certes, une procédure disciplinaire se déroulant dans le secret avec l’accord de l’intéressé n’est pas contraire à la Convention.

Source officielle

Page 28 sur 2704

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2759905-3025392

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

  Le 28 septembre 2000, sur la base du rapport d’inspection, la Commission bancaire décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de Dubus S.A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13372

Admin. suprême

22 juillet 2021

22 juillet 2021

créée au sein de la Cour suprême : violation En fait – En juillet 2017, la requérante, avocate de profession, fut suspendue de ses fonctions pour une période de trois ans à l’issue d’une procédure disciplinaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les conclusions principales : Sur la procédure disciplinaire 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648829

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.832 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI FIXE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, "L'AVERTISSEMENT ET

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001291_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Un refus n'entache la procédure disciplinaire d'irrégularité que s'il est manifestement injustifié. 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02763_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, l'enquête administrative préalable à une éventuelle procédure disciplinaire ne constitue pas un élément de cette procédure et aucun élément au dossier ne permet d'établir le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506178_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., contrôleur des finances publiques de 2ème classe stagiaire, a été rendu destinataire d’une « lettre l’avisant de la réunion d’un conseil de discipline » et de l’engagement d’une procédure disciplinaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206800

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation du requérant, qui était agent de police au moment des faits, de ses fonctions à la suite des accusations portées contre lui, dans le cadre d’une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192279

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309647_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : « L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163925

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500618_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, le déclenchement d'une procédure disciplinaire ne révèle l'existence d'aucune décision détachable de la procédure pouvant le cas échant conduire au prononcé d'une sanction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161230

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192149

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141222

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170073

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170712

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154529

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180957

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle