AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12180
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Certes, une procédure disciplinaire se déroulant dans le secret avec l’accord de l’intéressé n’est pas contraire à la Convention.
Source officiellePage 28 sur 2704
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2759905-3025392
11 juin 2009
11 juin 2009
Le 28 septembre 2000, sur la base du rapport d’inspection, la Commission bancaire décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de Dubus S.A.
Source officielle