contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 21

—

Rémuneration du président-directeur général La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration.

Article 10

—

A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;

Article 2

—

Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 € par mois.

Article 1

—

La société coopérative maritime à forme de société anonyme et capital variable dénommée OP Estuaires , dont le siège social est fixé au ZA du Parc de la Loire, Les Grands Poulens, 44360 Cordemais, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs

Article 4

—

Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

Article R6152-355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 04

Code de la santé publique

Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355, à l'exclusion de la part variable

Article Annexe VI

—

Les objectifs de la formation pour l'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année L'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir

Article 1

—

Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.

Article 1

—

Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante : - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

Article 137

—

-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 1

—

4° bis Il émet des avis sur les demandes d'attributions de la prime individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel, dans des conditions prévues par décret ;

Article 3

—

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Article 2-2

—

Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.

Article 2-1

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Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du troisième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 168,37 euros.

Article 13-1

—

Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.

Article 1

—

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

Article 1

—

Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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