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7 251 résultats pour « prestations mutualistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1849ba5988459c526bb

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Trésorerie générale de l'assistance publique que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon la décision

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff82f

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre-section D), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française, (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408190_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors qu'il est justifié du règlement effectif de la somme dont le paiement est poursuivi, il importe peu que les fonds proviennent d'un fond mutualiste créé par le Crédit logement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210570

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

T... à la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE par la MUTUALITE FRANÇAISE PACA SSAM le 2 octobre 2008, soit vingt-neuf mois après le fait générateur des prestations en espèces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761590

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

l'annulation de la décision en date du 25 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre lui a infligé une peine de deux ans d'interdiction de servir des prestations

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108301

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

; Vu 2°), sous le n° 242054, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403754_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par une décision du 13 mars 2024, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a mis à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201322

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

se prescrit par deux ans, s'applique non seulement aux demandes en paiement de prestations, mais également à l'action en révision des droits aux prestations, compte tenu de la modification de la situation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/France X

6079a8699ba5988459c4d314

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

. ; " aux motifs que, si, dans la plupart des situations contentieuses nées d'un accident qui est aussi un accident du travail, il est nécessaire de connaître le montant des prestations faites par les

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205911_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406323_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311278_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône a annulé la dette d'aide personnalisée au logement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Frédéric Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'union mutualiste MF Précaution, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851dfd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l'audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc25

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515fa

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d11

Cassation

9 juin 1978

9 juin 1978

SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT LA VICTIME POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9f

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

UNE REMISE DE 60 % SUR LA SOMME DE 3641,25 FRANCS PAR LUI DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION FORESTIERE PENDANT LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS PAYE DANS

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fca9

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE METAYER, NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE

Source officielle

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