AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1849ba5988459c526bb
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Trésorerie générale de l'assistance publique que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon la décision
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff82f
9 mai 1996
9 mai 1996
René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre-section D), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française, (
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors qu'il est justifié du règlement effectif de la somme dont le paiement est poursuivi, il importe peu que les fonds proviennent d'un fond mutualiste créé par le Crédit logement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210570
6 octobre 2016
6 octobre 2016
T... à la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE par la MUTUALITE FRANÇAISE PACA SSAM le 2 octobre 2008, soit vingt-neuf mois après le fait générateur des prestations en espèces
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761590
20 décembre 1989
20 décembre 1989
l'annulation de la décision en date du 25 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre lui a infligé une peine de deux ans d'interdiction de servir des prestations
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108301
30 avril 2003
30 avril 2003
; Vu 2°), sous le n° 242054, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403754_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par une décision du 13 mars 2024, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a mis à la charge de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201322
12 juillet 2012
12 juillet 2012
se prescrit par deux ans, s'applique non seulement aux demandes en paiement de prestations, mais également à l'action en révision des droits aux prestations, compte tenu de la modification de la situation
Source officiellecr
édure suiviec/France X
6079a8699ba5988459c4d314
20 juin 1991
20 juin 1991
. ; " aux motifs que, si, dans la plupart des situations contentieuses nées d'un accident qui est aussi un accident du travail, il est nécessaire de connaître le montant des prestations faites par les
Source officielleJuge social
DTA_2205911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406323_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311278_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône a annulé la dette d'aide personnalisée au logement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Frédéric Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'union mutualiste MF Précaution, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A l'audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc25
8 juin 1995
8 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fa
8 mars 1989
8 mars 1989
Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d11
9 juin 1978
9 juin 1978
SOCIALE AGRICOLE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT LA VICTIME POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c9f
1 juillet 1970
1 juillet 1970
UNE REMISE DE 60 % SUR LA SOMME DE 3641,25 FRANCS PAR LUI DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION FORESTIERE PENDANT LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS PAYE DANS
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca9
21 mai 1980
21 mai 1980
ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE METAYER, NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE
Source officiellePage 28 sur 363