fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que si, en principe, la prescription n'est interrompue que lorsque la citation en justice vise celui qu'on veut empêcher de prescrire

médicale de transport comprenant les éléments médicaux justifiant le motif du transport ainsi que le mode de transport prescrit, cette prescription pouvant être établie a posteriori en cas d'urgence ;

[F] et la société [L] [F] Investissements, prise en la personne de son liquidateur, et de les mettre en conséquence hors de cause, alors « qu'une prescription acquise est susceptible de renonciation qui

La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite

Pour déclarer acquise la prescription, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif de la prescription, que celle-ci a commencé à courir le 30 juin 2014, que ni la mise en demeure

de Paris ; que l'escroquerie au jugement était consommée au jour où la décision constitutive de l'acte opérant obligation, défini par l'article 313-1 du Code pénal, et point de départ du délai de prescription

6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription

quadriennale pour faire courir un nouveau délai », quand le succès du recours formé ne constitue pas une condition de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 141

Y... ne valait pas reconnaissance de dette interruptive de prescription, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le point de savoir s'il ne résultait pas du contenu de l'assignation du 24 août

car, dans l'assignation introductive d'instance, son action était fondée sur les dispositions de l'article L. 223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales

8, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'extinction de l'action publique par la prescription

en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [U] du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

que la prescription ait commencé à courir, elle ne saurait résulter de la première assignation en paiement qui, loin d'interrompre la prescription, en constate à l'inverse le point de départ, de sorte

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge d'instruction a rejeté l'exception de prescription, soulevée par M.

[O] a invoqué le caractère discriminatoire de sa mise à la retraite pour prétendre à la non-déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction" ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait

société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription

trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue entre commerçants ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par application stricte des exceptions, que l'article 2274

L'IRCANTEC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de la prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de