Sur les demandes accessoires: Partie perdante, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

contrat de travail, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation en matière de médecine de prévention, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

l'arrêt attaqué (Papeete, 26 septembre 1991), que Mme X... s'est vu signifier "à la requête des consorts D..., Y..., Q..., ayant pour avocat Maître I..." des états de frais taxés d'une procédure de première

Par jugement du 12 janvier 2017, le premier juge a : condamné la société Automobile Jules Vernes à payer à M. 

G..., ont été avisées de l'audience ainsi qu'il résulte de la procédure de police et la possibilité d'une confrontation a ainsi déjà été organisée ; que ces victimes n'ont pas comparu en première instance

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Monsieur [X], qui succombe.

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 1990. # Rita Buccarello e.a. contre Parlement européen. # Fonctionnaire - Concours - Déroulement de l'épreuve dactylographique.

Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 mai 1997.#Automobiles Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 6 mai 1997.#Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité.

public qui demande à la cour, à titre principal, de déclarer l'appel caduque, à titre subsidiaire, de débouter Mme [Y] [J] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement de première

Il n'apparaît pas inéquitable en revanche de laisser à la charge de la société Bred Banque Populaire les sommes exposées par elle dans le cadre de la première instance et de l'appel et non comprises dans

une construction non conforme aux permis dont ils disposaient dépassant les surfaces autorisées par le plan d'occupation des sols, la société La Grégoire et X..., son gérant, ont été condamnés en première

société PACHALVA AV au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'en tous les dépens des procédures de première

Par message Rpva du 5 novembre 2020, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs conclusions de première instance.

Saïd Y... une parcelle de terrain située à Mamoudzou ; que le tribunal de première instance de Mamoudzou a validé un congé délivré par la bailleresse, prononcé l'expulsion de M.

-condamner la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Chiron, pour ceux dont il aurait fait l'avance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 mai 1990, le Crédit municipal de Paris (CMP) a consenti à M.

W..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00473 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :