EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Argellies-Travier-Watremet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 16 rendue le 5 juin 2000 par le premier

X... a été mis à la disposition de l'officier de permanence le 23 décembre 2002 à 8 heures 30 et que la requête saisissant le premier juge a été déposée le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 ; que le délai

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

X..., Z... et Y..., cadres de la société Sud-Ouest Service, ont respectivement démissionné de leurs fonctions les 18, 20 et 24 novembre 1986 ; qu'en cours d'éxécution de leur préavis et à la suite de la

X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour des faits de démarchage fautif commis avant l'expiration de son préavis ; qu'une autre instance a été introduite par la SNVB

du préavis lui a été accordée jusqu'au 31 décembre 1989 par M.

Puis la fin anticipée de son préavis lui a été notifiée, le 27 décembre 2013, en raison d'une faute grave reprochée au cours de la période de préavis pour des faits antérieurs au licenciement. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

d'instance de Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants du personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu

[D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

d'un mois, puis, après cette deuxième échéance, se reconduire tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations ayant

de six mois ; que le 22 août 1997, la société Docks de France a annoncé à la société Geaix qu'elle entendait mettre fin au contrat à compter du 22 février 1998, préavis de six mois compris ; que par acte

qualité de consultant formateur par la société CBOIDF suivant contrat du 7 août 1994, a été promue responsable de site par un avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 1996 prévoyant un préavis