consentir en parfaite connaissance de cause ; qu'en retenant, par des motifs inopérants, qu'en 2004, la société [...], courtier d'assurance, avait indiqué à sa cliente, la société Equindus, que les plafonds

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond

préjudice subi, que si l'état de la victime s'aggrave, la majoration de la rente doit s'appliquer à la nouvelle rente résultant du taux d'incapacité permanente partielle atteint, cela dans la limite des plafonds

l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond

indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux fermes de la charpente de la couverture du local, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds

logement ; que, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous du niveau de la crue centennale, imposant la réalisation d'un plancher à un niveau incompatible avec la hauteur de plafond

sa décision ; " alors, en outre, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en retenant que les fils d'alarme avaient été coupés par une personne dissimulée sous le faux plafond

en eau, sans rechercher ni si, en l'absence d'avis jamais allégué par la bailleresse, la société locataire pouvait avoir eu conscience de l'existence même de la canalisation dissimulée par un faux-plafond

leur soit reconnu un droit au bénéfice de cette limitation et confirmé le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance avait dit qu'elles devaient leur garantie à hauteur d'un plafond

sus du loyer principal et des charges locatives est calculé au regard « des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer » ; qu'également, l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux plafonds

prétendre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en fixant le préjudice subi au plafond

l'assurance vieillesse du régime général incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque la mère de famille a au moins 3 enfants à charge et que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond

loyer n'exclut pas l'application de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 54 de la loi du "6 juillet 1985", lors du renouvellement du contrat et la détermination du nouveau loyer plafond

convention collective prévoit que les employeurs sont tenus de verser, lorsqu'ils ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation, une somme égale à trois fois le plafond

société et ses assureurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société tendant à voir qualifier les intérêts d'intérêts moratoires, et, à ce titre, dus par la SMABTP, même au-delà de son plafond

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré de terrain sur laquelle doit être calculé le versement pour dépassement du plafond

la société Poujaud entrant dans le cadre des entreprises cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire, dont la somme du taux des cotisations est au moins égale ou supérieure à 8 % du plafond