riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons

le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.

la cour d'appel a pu en déduire que la condamnation des époux Y... à rétablir la pente naturelle de leur terrain s'entendait uniquement du remblaiement le long du muret situé en bordure du chemin piétonnier

la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1,40 m (un mètre quarante) entre les deux. ". 4.

Le 8 août 2020, Mme A a chuté sur la voie piétonne de la rue du port de la commune de Lézardrieux en raison de la présence d'un plot d'une hauteur de 20 centimètres qu'elle n'aurait pas vu et être tombée

l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2014), que M. et Mme [O] et M. et Mme [L] sont propriétaires de maisons voisines ; que M. et Mme [O] ont fait édifier sur leur parcelle un abri de jardin le long du mur pignon

O], propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 2], en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon

colonnes du journal ; que, si l'absence d'animosité personnelle est suffisamment établie, de même que l'intérêt légitime à informer le public des ennuis judiciaires du gérant d'un groupe immobilier ayant pignon

tribunal de grande instance de Bobigny M. et Mme [Y], par acte d'huissier signifiés le 28 février 2013, aux fins de voir ordonner l'établissement d'un titre constitutif d'une servitude de passage piétonnière

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Macquarie du groupe Pisto

67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Chute d'un piéton dans un regard d'égout - Evaluation

administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de l’emplacement réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière

. /13 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [Y] [Q], né le [Date naissance 3], a été, alors qu’il était piéton et œuvrait dans le cadre de son activité professionnelle, victime d’un accident de la circulation

A cet égard, la société requérante soutient que le projet dispose, à l'est, d'un accès piéton sécurisé depuis le trottoir de la route de Bandol.

justifie de la réalité du projet de redynamiser le quartier du bord de mer à Trois Rivières en créant des espaces de stationnement supplémentaires et en modifiant la circulation des véhicules et des piétons

C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons

justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il était constant que la réglementation de la zone piétonnière

les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. () ".