des juridictions judiciaires, que le GIE IMLG « particip[ait] du bon fonctionnement des missions du service public hospitalier […] et plus particulièrement du bon fonctionnement de l'obligation de permanence

qu'en admettant que, en l'absence de conflit de normes, la comparaison globale de l'ensemble du régime des congés payés prévus par le statut et des dispositions du Code du travail pût avoir quelque pertinence

l'obligation de pourvoir effectivement et définitivement le poste, aucune trace du contrat à durée indéterminée invoqué n'étant produit aux débats ni aucune autre pièce en ce sens , sans se prononcer sur la pertinence

société, leur caractère non plausible, alors qu'il relevait que ces griefs eussent justifié le licenciement immédiat au moment de leur découverte, quelques mois plus tôt, et admettait ainsi leur pertinence

raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, par des justifications dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

Leurs observations en réponse, relatives, notamment, à l'insuffisance et au défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l'évaluation de leur appartement situé à Paris, ayant été rejetées,

détention de X..., épouse Y..., placée sous mandat de dépôt criminel et détenue depuis le 17 février 2000 ; "aux motifs que : "les moyens invoqués tenant à l'insuffisance de motifs ou à leur manque de pertinence

office opérée par l administration fiscale ; que la cour d appel qui s est bornée à reprendre les chiffres de cette taxation sans s expliquer sur les dénégations du prévenu, et sans vérifier leur pertinence

informatique -ministère de l'intérieur, " " qui auront pour mission : " "- d'assister aux débats lors de l'audition du témoin John A..., " "- de fournir toutes observations techniques sur la pertinence

en résiliation du contrat de crédit-bail, sans répondre aux conclusions qui faisaient grief au crédit-bailleur de n'avoir pas rempli ses obligations si ce n'est en affirmant qu'elles manquaient de pertinence

X... n'est en rien décisif au regard du pouvoir d'appréciation du juge sur leur pertinence ; qu'en croyant pouvoir se fonder sur lesdites attestations à titre de présomptions en l'état de motifs inopérants

Théobald au regard des fonctions occupées et de la pertinence des résultats comparés des deux salles de cinéma gérées par celle-ci et M.

non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur, sans avoir répondu à ce chef pertinent

l'exécution ou de l'inexécution de l'obligation contractée par eux de réaliser les travaux de reprise de l'isolation acoustique entre les appartements par l'envoi de la facture ou de tous autres documents pertinents

. ; "aux motifs que, c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la Cour adopte, que le juge de l'application des peines, tirant de l'absence de justification dans le

. ; que ce dernier n'a fait valoir en appel aucun moyen pertinent ni de fait ni de droit de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges qui l'ont, à bon escient, déclaré coupable ; "