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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a3cd580146773f5828

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

attendu que c'est seulement lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été immédiatement suivie d'invalidité qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période

Source officielle
CC

soc

Page 28 sur 5571

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6137240ecd58014677411ae9

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

jour où le salarié est admis à s'en prévaloir et que son étendue doit être fixée par application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date, alors même qu'une partie de la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200426

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Pour dire que les ressources de l'intéressée au cours de la période de référence d'août à octobre 2014 étaient inférieures au plafond, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a déterminé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044019799

—

26 février 2021

26 février 2021

Accord d'entreprise portant sur la période de référence pour l'acquisition des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051236969

—

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Accord sur la modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044240026

—

30 septembre 2021

30 septembre 2021

ACCORD PORTANT SUR LE DECALAGE DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049157744

—

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Un Accord Référendaire Modifiant la Période de Référence des Congés Payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044239746

—

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Accord d'entreprise portant sur la période de référence pour l'acquisition des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761892

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037151577

—

1 juin 2018

1 juin 2018

Accord sur la période de référence des congés payés sur l'année civile

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052245088

—

28 juillet 2025

28 juillet 2025

ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DES CONGÉS PAYÉS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052367663

—

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Accord d'entreprise relatif aux périodes de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413108

—

25 janvier 2022

25 janvier 2022

NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123205

—

23 juillet 2020

23 juillet 2020

Paiement majoré d'heures de modulation en cours de période de référence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047424542

—

14 février 2023

14 février 2023

LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046550816

—

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Accord d'entreprise crelatif à la période de référence de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047018243

—

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Accord relatif à la modification de la periode de reference d'acquisition des RTT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795073

—

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Accord sur la période de référence des congés payés et la journée de solidarité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402292

—

19 mars 2025

19 mars 2025

MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045727977

—

3 mars 2022

3 mars 2022

ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Source officielle