l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Pêche et froid, dont

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), le 27 décembre 2013, la société Parc éolien de l'Herbissonne (la société PEH) a confié aux sociétés Siemens gamesa renewable energy (la société SGRE) et

rendue le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (audience publique), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ..., 2 / de la société Pêche

chef; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été interpellé par l'agent de sécurité d'un supermarché qui l'avait vu intervertir les étiquettes portant le prix de deux cannes à pêche

Y..., qui se livrait à la pêche sous-marine, a été heurté et blessé par l'hélice du bateau de M.

aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores, pris en application de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche

attaqués (Aix-en-Provence, 3 décembre 1996) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel au lieu de se pencher

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche

la SAPRR en sa qualité de concessionnaire de l'Etat pour la construction de l'autoroute A39, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche

I... avait omis de procéder à la déclaration de revenus auprès de la caisse en application de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2007 à 2010.

n'indique pas que le constat d'huissier sur lequel elle s'appuie décrirait une situation qui existait déjà à la date de la demande, a violé l'article L. 411-31, § I, alinéa 1er, 2°, du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime : 7.

], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la pêche

soumise au régime de la déclaration, quand une personne morale ne peut bénéficier du régime de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

d'exploitation du 13 janvier 2012 en bail rural n'était pas prescrite pour avoir été introduite pendant le cours même du manquement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

la parcelle de M. et Mme [D], la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'utilité du chemin pour en refuser le rétablissement, a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche