Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

fois sa subordonnée et l'épouse de ce gérant, lui adresse un courrier dont il est l'unique destinataire demandant une sanction et précisant qu'un refus justifierait les doutes qu'il nourrit sur sa partialité

P1-1 applicable;Violation of P1-1;Just satisfaction partially reserved

la cour d'apprécier différemment les conclusions des premiers experts, la seule circonstance que les experts ne sont pas entrés dans les vues de la SCEA La Dauge ne suffisant pas à caractériser la partialité

B soutient que la procédure suivie, notamment l'enquête administrative, a été menée de manière partiale par un cabinet privé en situation de conflit d'intérêts.

It reasoned that due to the divergent specification of the factual basis for the damage and because of the partially conflicting claims, the applicants were unable to prove the actual occurrence of any

.. et deux arbitres, entre ces deux arbitres et entre l'un d'eux et les sociétés du groupe Gestrim, de sorte qu'elle a pu en déduire que le recours en ce qu'il tenait à la fraude invoquée et à la partialité

annexé de façon abusive par la France, de sorte que les magistrats français nommés en Savoie et Haute-Savoie ne disposent plus de l'indépendance nécessaire pour exercer leurs fonctions ; que cette partialité

[P]... fait valoir que de nombreux signes sont révélateurs des préjugés des membres de la 4e chambre sociale B sur sa personne et de leur partialité ; qu'ainsi à l'audience du 17 mars 2016 lors de laquelle

[J]... fait valoir que la cour d'appel de Paris a déjà rendu plusieurs décisions entre les mêmes parties entachées de partialité à son encontre, que Mmes [I]..., [H]... et [X]... ont précédemment

requête, pour lequel il sollicite la rectification d'erreurs matérielles, démontre, par la quantité des erreurs l'affectant, toutes à son préjudice, ainsi que par un faux le viciant, la partialité

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité

X... commençant par les mots "Vu que l'attitude ..." et se terminant pas les mots " ...suspecte de partialité" présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression

est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

Attendu qu'il est encore reproché aux décisions d'avoir violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le juge a manifesté sa partialité

à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité

frais, 10 déplacements sur deux années entières n'apparaissent pas sur son agenda, et cela entraine le rejet de la totalité des frais de déplacement au terme d'un raisonnement dont elle conteste la partialité