L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.

Article Annexe B

—

318,2 327,3 336,9 346,1 355,6 365,6 375,0 Solde - 23,9 - 17,4 - 13,3 - 13,3 - 9,5 - 7,2 - 4,7 - 1,8 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros)

Article Annexe B

—

Solde ― 11,6 ― 8,6 ― 5,5 ― 5,1 ― 4,5 ― 3,4 ― 2,3 ― 1,4 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 10,5 11,3 11,8 12,2 12,6 13,1 13,7 14,2 Dépenses 11,2 11,6 11,9 11,9 12,3 12,6 12,8 13,1 Solde ― 0,7 ― 0,2 ― 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8

Article 11

—

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article 13

—

Les services militaires qui n'ont donné lieu ni à pension ni à solde de réforme sont liquidés, soit comme services militaires, d'après le taux qui leur serait applicable au moment de la cessation desdits services, soit comme services civils actifs, suivant

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 10

—

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

Article 14

—

carte d'invalidité mentionnée à l'article 9 du présent décret est délivrée pour une période déterminée, l'intéressé est, dans les trois mois précédant la date d'expiration de la période de validité de sa carte, invité par les services ou organismes débiteurs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

L'avis mentionne que, conformément à l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la notification à l'établissement débiteur lui tient lieu de mainlevée pour tous paiements de coupons, remboursements de capital, conversions, transferts, etc., et lui donne

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Code rural (nouveau)

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du

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