le cadre du contrat d'assistance et de maintenance, en faisant valoir que la société VPA ne justifie pas d'une inexécution du contrat par STARIS et que le défaut de sinistre ne l'exonère pas du paiement

en date du 15 avril 2003, modifié par avenant du 18 mars 2009, la société ADOMA a consenti Monsieur [U] [T] la jouissance d'une chambre meublée à usage d'habitation située [Adresse 1], moyennant le paiement

Ensuite, elle reève qu'elle était à jour du paiement des redevances jusqu'au 1er janvier 1999, et que celles afférente à la saison Printemps-Eté n'étaient exigibles et ne pouvaient être calculées qu'au

Cette convention stipulait, notamment, le paiement d’une redevance mensuelle forfaitaire de 150 euros hors taxe ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

d'une redevance annuelle minimale de fortage calculée sur la base de 250. 000 tonnes d'agrégats commercialisables alors que l'assiette du paiement d'une redevance est constituée par les seuls matériaux

B... afin d’obtenir le paiement des redevances et frais dus au titre de l’amarrage de son navire et de la consommation en électricité et eau pour la période allant du 1er mai 2021 au 22 juillet 2022.

un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des titres de perception et de décharge du paiement

sousseing privé du 16 juin 1997 elle a concédé à titre provisoire et révocable à Madame Annick X... l'occupation d'une parcelle de terrain communal de 380 m2 sise CD 41 à La Possession moyennant le paiement

[O] écrivait :'je suspends le paiement des redevances jusqu'à ce que l'intégralité des travaux défectueux soient repris et correctement exécutés' ; que l'intéressé ayant réceptionné sans réserve les travaux

C'est cette attitude déloyale qui a motivé l'interruption du paiement des redevances et la demande en remboursement des redevances et droits déjà acquittés.

propriété des personnes publiques, dans sa version applicable au présent litige : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

du contrat de résidence qui lie les parties par application de la clause résolutoire, à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [R] [X] pour non paiement

des facilités de paiement.

La société AU GLACIER DES TERRASSES n'honorant plus ses obligations contractuelles quant au paiement des redevances, charges et accessoires, la société HAMMERSON MARSEILLE lui a fait délivrer le 11 octobre

Et aux termes respectivement des articles 8.2 et 12.1 du règlement d'exploitation du port de La Figueirette : " Ces titres d'occupations donnent lieu à paiement des redevances portuaires afférentes " et

d'occupation prenait en compte les avantages de toute nature procurés aux entreprises et pouvait faire l'objet d'une majoration à l'expiration de la période fixée pour le paiement de la redevance initiale

[U] [K] un logement de type T1 au sein d'une résidence sociale située 11 rue Cadène, logement n°2 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 414,46 euros.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, l'a condamné à

Elle soutient que la redevance doit être calculée au prorata de la durée d'occupation dudit logement. Vu les autres pièces du dossier.