Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place

X... alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de représentativité d'un syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel

juges d'une demande de condamnation de la société Elf Antar sur le fondement notamment des accords interprofessionnels ; qu'en décidant néanmoins que les accords interprofessionnels étaient inopposables

DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU

syndicale désignant ce représentant syndical ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si

; le SYNDICAT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'INTERVENTION EN AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes

Le champ d'application est défini en termes d'activités économiques ; qu'aux termes de l'article 1 de l'accord interprofessionnel relatif à la prime à l'emploi, le présent accord est un accord interprofessionnel

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M.

des fruits et légumes (C.T.I.F.L), Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982

la désignation possible au CHSCT, par les organisations syndicales représentatives, d'un représentant siégeant avec voix consultative'; qu'il a ainsi désigné M.

non signataires de l'accord ni adhérentes à une organisation signataire que si celles-ci relèvent d'une activité économique représentée par une organisation patronale signataire de l'accord'»'; qu'en

Emile X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Yves X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Guingamp, au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Guervilly frères, dont le siège est à "Kermin" en Goudelin, 22290 Lanvollon, 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle

Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE