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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701939

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660239

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

16-02-01-01-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMITE SECRET - Caractère substantiel des formalités de l'article 30 du code de l'administration communale.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782498

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638259

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638500

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633290

Admin. suprême

21 juillet 1911

21 juillet 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632257

Admin. suprême

19 juillet 1912

19 juillet 1912

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634605

Admin. suprême

10 janvier 1913

10 janvier 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635567

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634296

Admin. suprême

13 mars 1914

13 mars 1914

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633485

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Séance extraordinaire - Mentions de la convocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633517

Admin. suprême

11 juillet 1915

11 juillet 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634317

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632352

Admin. suprême

12 janvier 1917

12 janvier 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631741

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636079

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632141

Admin. suprême

18 novembre 1887

18 novembre 1887

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632480

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632921

Admin. suprême

4 juillet 1890

4 juillet 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634071

Admin. suprême

16 juillet 1897

16 juillet 1897

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération

Résumé IA — à vérifier