X..., en sa qualité de marchand de biens ne se livrant pas d'une manière habituelle aux opérations visées à la loi du 2 janvier 1970, n'entrait pas dans le champ d'application de cette loi; Attendu

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République du département de l'Essonne contre les opérations

de "défiscalisation" ; "et aux motifs adoptés que " l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 soumet la régularité de l'opération à la rédaction d'un document d'information visé par la commission des

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui, après avoir condamné André A... pour exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations

La société [2] a exercé des recours contre l'ordonnance ci-dessus et les opérations de visite et saisie.

à la salle de marché, signé par Monsieur Y... et par Monsieur Z..., la société du Parc Magudas rédigeait un pouvoir rappelant la nature des opérations de trésorerie visées, à savoir : « opérations de

"BAC BAIL", la BAC faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé (page 5, 7, 8 et 9, et page 6, 1er, 2 et 3) que le caractère frauduleux et contraire à ses intérêts de l'opération résultait de

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

l'article 36 de cette loi devenu l'article L. 312-2 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que sont nuls les avals de billets à ordre consentis par les emprunteurs à l'occasion des opérations

rejeté sa demande de dommages-intérêts pour refus de prestation de service concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un coffre fort n'étant pas une opération

Les opérations se sont déroulées le 8 novembre 2018. 6. La société [2] a changé de dénomination sociale le 7 février 2019, pour devenir la société [4]. 7.

nullité tiré de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que le nécessaire contrôle, par le magistrat qui les a autorisées, du déroulé des opérations

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 21 décembre 2020, en présence de M.

" les six jours de Prisunic " et les soldes ordinaires ; que, par ailleurs, l'élément intentionnel de l'infraction s'évince naturellement et nécessairement du caractère volontaire de cette opération et

à financer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier ne commet pas de faute en apportant son concours pour une opération financièrement équilibrée dont la viabilité

l'opération n'aurait pu avoir lieu sans le code de confirmation à six chiffres adressé par SMS à l'appelante.

en 2010 des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle, ne suffit pas à établir que l'URSSAF avait eu à cette époque les moyens

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession d'N...