7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre

X... à l'agence ILL Immobilier stipulait que l'acquéreur devrait effectuer un versement de 10 % du montant du prix de vente entre les mains du notaire séquestre, à l'appui de toute offre d'acquisition

Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées.

prononcé à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur qui, aussitôt arrêté l'état des créances prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1967, ne dépose pas au greffe ses offres

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Cristalleries faisait expressément valoir que son offre

lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit d'un

ou du jugement devenu définitif et que l' offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre. 17.

lui payer le coût de la remise de sa maison dans l'état où elle se trouvait au commencement des travaux, alors, selon le moyen, "18) que pour parfaire le contrat, l'acceptation doit concorder avec l'offre

cession, notifiée à la société civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les associés ne formulent d'offre

A... et Mme Z... ont fait opposition à ce commandemant en soutenant que les prêts étaient nuls, les offres préalables en ayant été acceptées par eux moins de dix jours après leur réception ; que l'arrêt

est spécifiée expressément dans l'offre ; que l'offre ayant été acceptée le 15 janvier 2000, le délai anciennement décennal de l'action devait expirer le 15 janvier 2010 tandis que le nouveau délai quinquennal

portant sur un lot d'un marché de construction de logements sociaux ; que la commission d'appel d'offres ayant notifié à la société SRCB sa décision de lui attribuer ce marché, les sociétés GTA Réunion

la société [...] dans ses écritures, si cette absence de formulation d'une offre de prix de vente ne s'expliquait pas par l'absence de demande en ce sens de la société [...] , la cour d'appel de renvoi

pour vous rendre sur votre potentiel nouveau lieu de travail et avoir un entretien avec le responsable hiérarchique local À l'issue de l'entretien avec le supérieur hiérarchique du poste proposé, une offre

novembre et décembre 1994, la société Sopcavi proposant un prix de 7,90 francs le kilo, la société Talineau offrant de payer seulement 7,80 francs le kilo; qu'elle faisait également valoir que son offre

la différence de l'invitation à entrer en pourparlers, qui ne lie pas le vendeur potentiel, suppose un engagement ferme de vendre; qu'en s'abstenant de vérifier si pouvait être considérée comme une offre

projet de vente et la résiliation du bail, l'acte rappelant le prix et précisant que les frais de la vente devraient être supportés par l'acquéreur ; que, le 20 juillet 1987, la FPM a déclaré accepter l'offre