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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c09988
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vous absentant de manière prolongée et injustifiée, vous êtes gravement contrevenu à vos obligations professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
3 mai 2007
Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré : -que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10961
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Rurales de Crugny-Courville établit que la salariée a commis en l'espace de quelques jours un défaut de prise en charge et un défaut de surveillance des enfants, constitutifs de manquements à ses obligations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B a manqué à ses obligations professionnelles et a porté atteinte aux intérêts de ses clients en conduisant son étude en état virtuel de cessation de paiement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303337_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que : - l’arrêté du 17 novembre 2023 est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleciv2
à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C200988
13 juin 2013
13 juin 2013
commises par l'expert-comptable a été limité à 284 000 euros, ce dont il résulte que les redressements imposés à l'entreprise ne procèdent pas uniquement des manquements de l'expert-comptable à ses obligations
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le manquement du notaire à son obligation professionnelle est ainsi caractérisé contrairement à la décision du premier juge qui sera infirmée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces faits constituent un manquement à l'obligation professionnelle de neutralité à laquelle était soumis M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
professionnelles de loyauté et de sécurité, pour les deuxièmes, comme des allégations excessives et caractérisant un abus constitutif d'un manquement à son obligation professionnelle d'adopter un comportement
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41972
25 février 1975
25 février 1975
ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86248
12 mars 2002
12 mars 2002
justifier le prétendu travail déloyal qu'il lui reproche d'avoir exercé chez un concurrent pas plus que la prétendue attitude d'insubordination, les propos menaçants ou les discours contraires aux obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
nécessaires à la constitution de son recours ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'interruption de ses accès et de ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00859
7 mai 2014
7 mai 2014
X... par son employeur est le fait que celui-ci aurait violé l'obligation professionnelle lui interdisant d'avoir avec les personnes âgées accueillies au sein des résidences, de quelconque rapport d'argent
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48554
4 février 2003
4 février 2003
fait assigner les notaires pour les voir condamner solidairement avec les vendeurs à réparer leur préjudice ; Attendu que, pour estimer que les notaires n'avaient commis aucun manquement à leurs obligations
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Immanquablement, ces agissements constituent une violation de vos obligations professionnelles, mais également contractuelles, puisqu'il est rappelé en outre que l'article'9 ' Obligations Professionnelles
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554fb
14 juin 1973
14 juin 1973
ET POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ACCOMPLIS, EN PERIODE DE GUERRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE; QUE, SELON LE DEUXIEME, IL EN EST
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c01
2 novembre 2004
2 novembre 2004
éducateur à l'association d'Action éducative de Meurthe-et-Moselle, a été vacciné en 1995 contre l'hépatite B, avec un rappel le 17 décembre 1996, par le médecin du travail, dans le cadre de ses obligations
Source officielleciv2
613724c8cd5801467741854e
23 mai 2007
23 mai 2007
tribunal ait implicitement répondu à ces conclusions du centre hospitalier de Tréguier, en énonçant que celui-ci ne versait pas aux débats le contrat de travail du directeur portant mention de ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Ces manquements graves et répétés à vos obligations professionnelles ont causé un préjudice important à l'entreprise, déjà en proie à des difficultés financières.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1ee
30 juin 1987
30 juin 1987
X... avait manqué à ses obligations professionnelles en ne les convoquant pas avec son mari pour la signature de l'acte définitif de partage, Mme Y... l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Attendu
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