En conséquence, - Ordonner la licitation des immeubles indivis et désigner pour y procéder Maître [QJ] [MP], notaire associé de la société à responsabilité limitée "ARQUEBUSE NOTAIRES ASSOCIES" titulaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Surveillance interactive de gardiennage (SIG), société à responsabilité limitée

Mme [W] [P] s’oppose également à la demande de licitation et soutient que le partage en nature serait possible, la licitation devant rester l’exception.

est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable à la demande ministérielle avait le même objet que l enquête demandée par le ministre, ou, dans la négative, d indiquer au moyen de quelle

d'HLM une certaine somme en réparation de son préjudice, et de partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites

Albertville (Savoie), en cassation de l'arrêt n° 6/90 rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée

..., Site du Sauvay, en cassation d'un arrêt (n 7/90) rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro techni controle ETC, société à responsabilité limitée

ont réclamé le paiement de la somme de 2 millions de francs en exécution de la convention annexe au bail ; que la société Baptens a soutenu que celle-ci lui était inopposable comme n'ayant pas fait l'objet

[F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, 3°/ à la société [T] & associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité

que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite

d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice constitué par la gêne dans ses activités quotidiennes avant sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites

est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 28/ de Mme Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société à responsabilité limitée Carola, demeurant 3, 5, ...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Woodfort International, société à responsabilité limitée

parcelle cadastrale voisine n° 1041 par suite d'une rectification de limite" de cette parcelle et que M.

admis à se livrer à une telle activité sous la double condition qu'elle relève de leur activité principale et constitue l'accessoire direct de la prestation principale fournie, et qu'elle respecte les limites

à l'objet de la saisine du juge-commissaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile