G... dit Elvis A..., et confisqué les objets contrefaits au profit de l'Etat ; "aux motifs propres que les prévenus font valoir que les artistes-interprètes, parties civiles, ne démontrent pas la réalité

législation fiscale sur les spectacles, les a solidairement condamnés pour les délits commis entre le 19 septembre 1982 et le 22 juillet 1984 à des d amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation

[T] coupable, l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé la confiscation en valeur de l'immeuble sis [Adresse 3], ainsi que des droits de M.

Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution

stipulations et dispositions susvisées ; "3°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut saisir les immeubles qui sont l'objet

est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels au titre de l'alinéa 2, la confiscation des biens, y compris immeubles, objets ou produits directs ou indirects de l'infraction ; que force

pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 29.

  En revanche, elle le relaxa du chef de publication d'objets obscènes.

faire l'objet d'une confiscation ; que le jugement de première instance a condamné M.

En juin 1997, la magistrates’ court ordonna la confiscation de la somme. Le requérant fut débouté en appel, l’ordonnance de confiscation ayant été confirmée par la Crown Court .

§ 1, g), du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, aux termes duquel les procureurs européens délégués doivent être habilités, à tout le moins dans les cas où l'infraction qui fait l'objet

de 501 292,28 euros, alors « que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que lorsque le bien a également été acquis par des fonds ne

    En 1946, l’ex-Tchécoslovaquie confisqua les biens du père du requérant qui étaient sis sur son territoire, y compris l’œuvre en question, en vertu du décret n o 12 sur «   la confiscation

[T] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 15 avril 2022, qui, pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes, l'existence d'un lien entre l'hébergement des associations en cause et l'infraction de blanchiment pour laquelle la peine de confiscation

juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

et ayant prononcé une telle peine, ordonner également la confiscation des apparaux et produits de la pêche ; "4 ) alors que la confiscation est exclue pour les biens susceptibles de restitution, c'est-à-dire

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.