; que même si la cour d'appel considérait que les termes de l'arrêt Torfaen Borough Council pouvaient la dispenser d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la légitimité de l'objectif

X... avaient correspondu au critère énoncé dans la lettre d'embauche, ne pouvait se fonder sur le fait que son service n'avait pas atteint son équilibre financier, un tel objectif n'ayant jamais été fixé

alors, d'autre part, que l'enseigne est un élément déterminant de l'image de marque, comme le soulignaient les conclusions de la société Rolex en insistant sur ce qu'il entre dans les conditions objectives

que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif

que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif

que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif

de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes dues

X... le 6 janvier 1992 en qualité de chef-boucher ; qu'il a été licencié le 1er juin 1994 pour non réalisation des objectifs fixés, même après révision de ceux-ci à la baisse et pour n'avoir pas cherché

de ventes et de prix et, d'autre part, par les salariés, d'écritures admettant l'existence de nouveaux objectifs et ne contestant pas la réalité d'une réorganisation du réseau commercial, ce qui relevait

par Mme N... , que « la détention provisoire constitu[ait] manifestement l'unique moyen de garantir le maintien de la condamnée à la disposition de la justice dans l'attente du pourvoi en cassation, objectif

et raisonnable un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues ; que l'existence d'une justification objective et raisonnable s'apprécie globalement et non de la situation

X... avait atteint un chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement, que la société Quo Vadis s'était engagée à verser une prime d'objectif si le quota de chiffre d'affaires de 12

En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. 7.

encontre à l'issue du supplément d'information ordonné, des charges suffisantes de culpabilité résultant des accusations réitérées de son ex-épouse, des déclarations de la victime et des "éléments objectifs

X... subordonnait le paiement de la partie variable de la rémunération à la réalisation des objectifs définis d'accord entre les parties; qu'en accordant à M.

d'une telle situation, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

. ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au

. ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au