la société Saxo et accepté par le juge-commissaire prévoyait dans les conditions de la cession globale d'unité de production la reprise de seize salariés avec leur ancienneté ; qu'il ne prévoyait nullement

. §), sans mieux s'expliquer sur la teneur de ces débats, qui ne figurent nullement dans les notes d'audience, ni les modalités selon lesquelles M.

les parties selon des modalités négociées et arrêtées entre elles et de rejeter en conséquence toutes les demandes relatives aux conséquences de la rupture du contrat de collaboration, alors « qu'est nul

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul

La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de

T..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un terrain agricole cadastré [...] , ainsi que sa venderesse, aux droits de laquelle se trouvent les consorts P..., sur le fondement de la garantie

unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 18 juin 2013, pourvoi n° 12-20664), que [C] [W], usufruitier, et Mme [W], nue-propriétaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), que la société Laurinco a le 10 octobre 1991, cédé à la société Farma Partner la totalité en nue-propriété

Patrick X..., le "Groupement Foncier Agricole de la Terre Mejean" (le GFA) auquel il a fait apport de biens immobiliers lui appartenant en pleine propriété ou en nue-propriété, recevant en contrepartie

de tous les biens, l'usufruit ayant vocation à être réuni à la nue-propriété au décès des usufruitiers ; qu'en rejetant la demande de l'exposante, légataire de la totalité de la nue-propriété avec les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans

et nuls étaient reconnus par la loi, le tribunal a méconnu les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 7.

Par conséquent, la mise à pied disciplinaire susvisée constitue une sanction illégale'' ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la société n'était nullement tenue de recueillir l'accord du salarié pour

et de nul effet la signification de l'arrêt entachée d'un vice de fond ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité de l'acte de signification, que la SCI Jacques Coeur ne justifiait

Les sociétés Fama, Motivay, Sylver et Jempila font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en jours conclue le 1er août 2011 était nulle et privée d'effet et de condamner

et de nul effet, celles délivrées les 18 et 31 décembre 1991 au nom de M.

25 septembre 1995 en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat introduite par actes des 25 octobre 1990 et 26 février 1991, à l'encontre de la SCI, et constater que ces assignations étaient nulles

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), rendu en dernier ressort, que Mme A..., propriétaire d'un bien immobilier, a fait donation de la nue-propriété