La notification de la décision par courrier du 27 octobre 2011 envoyé en recommandé est revenue avec la mention 'destinataire non identifiable'.

Aux termes des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-21 du code même code, si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est en détention

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décision mensuelles de maintien en soins psychiatriques sans consenement L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose que la personne faisant l'objet

pièces ou des notes et est revêtu des signatures du président de la formation de conciliation et du greffier, suppléer à l'exigence, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, de la notification

l'exercice clos en 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 mais pas pour prononcer l'annulation d'un acte d'exécution ; - la notification

Le ministère public, non comparant, a demandé dans son avis écrit du 30 juillet 2025 de déclarer l'appel recevable, a relevé que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions d'admission et

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification.

le procès-verbal de remembrement, tel qu'il résulte de la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a arrêté le plan définitif, et ne porte notification

département de l'Isère), correspondant au plafond maximal du groupe iso-ressources 2 (GIR 2) prescrit par le décret n°2021-1932, à compter de la date de la réception de la demande complète et jusqu'à la notification

Sur le défaut de notification des décisions et de ses droits à l'intéressée imputable aux Hôpitaux de Saint Maurice, l'hôpital qui en a la charge ne démontre pas que les décisions d'admission du 24 novembre

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

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du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification

motif suivant : "références insuffisantes" ; que cette décision a été notifiée, le 14 décembre 2013, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe de la cour d'appel indiquant,