Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 3.

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

ayant procédé à la télédéclaration des cotisations et contributions afférentes au mois de novembre 2013, sans s'acquitter ensuite du montant de celles-ci, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF ) lui a notifié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt rendu par défaut qui n'a pas été régulièrement notifié dans les six mois de sa date est non avenu (

d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

X... ne démontre pas que l ORTF avait l obligation de notifier au personnel qu il n était pas affecté ailleurs et que rien n a empêché M.

Le 3 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

de la circonstance de bande organisée lors de la notification de la prolongation de 48 heures de la garde a vue : que les demandeurs critiquent le défaut de notification par l'officier de police judiciaire

de l'article 87 du Code de procédure pénale qu'une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction ; que, si la constitution de partie civile incidente n'est recevable

Mme [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du procureur de la République, alors « qu'en matière de rétention administrative, l'appel dirigé contre une décision du juge des libertés

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 19.

n° 2 en date du 3 décembre 2007, la société Screg ouest a notifié à M.

Il fait valoir que': - le jugement a été notifié à Mme [K] suivant lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 21 mai 2025, l'appel ayant été relevé plus de 6 mois après la notification

A la date du 25 mars 2024, la société ITP était redevable de cotisations impayées pour un montant de 19 391,30 euros.

tirée de ce que les demandeurs à l'action ne sont pas opposants ou défaillants, d'annuler en son ensemble l'assemblée générale du 23 janvier 2014, de dire que les frais de convocation, tenue et notification

A NOUVEAU AU REDEVABLE LE DELAI DE CONTESTATION DE 30 JOURS PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS CONTINUAIENT DE PROCEDER DE L'EXAMEN DE

mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, notifiée à M.

X... a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le délai pour former appel d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 380