AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991
6 septembre 1993
6 septembre 1993
Suite à un accident de navigation survenu le 1er octobre 1983, la ville d'Anvers introduisit une action en indemnité pour les dommages causés par le navire "Cygnus Ace" appartenant à la dixième requérante
Source officiellePage 28 sur 585
5ème Chambre
6971d283cdc6046d4735ea79
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[D] [T], ainsi que la perte totale du navire.
Source officielle