, cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal ; qu'en l'espèce où la convention en vertu de laquelle la société Eurostop Relais s'était vue conférée par la société Shell la jouissance de

de Jean-Pierre Dalla Riva et Daniel X..., et l'ont évaluée à la somme de 30 000 francs" ; "et que "les prévenus n'ont fourni, à l'appui de leur contestation, aucun élément, pièce ou document de nature

une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires des locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2002), que Mmes X... et Y... ont donné à bail

considérés comme des motifs de résiliation du bail que s'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du bail, d'une part, que l'absence

elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux

Y..., auteur des consorts A..., a donné à bail à ferme aux époux B... une propriété rurale, acquise le 10 novembre 1967 ; que M.

[S] des terres objet du bail et retenu que celle-ci constituait une cession de bail interdite comme contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code précité. 9.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors « que s'il incombe en principe

du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait aucune référence au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et se

Le loyer du bail renouvelé doit donc être fixé à cette somme.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant

Ainsi que le soutient le bailleur, il n'existe au bail aucune obligation de conserver ce service en interne.

le bail à son fils Frédéric portant sur les parcelles ZL 27 et ZT 44 ; que les bailleurs s'y sont opposés et on demandé, en outre, la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la

le bail à son fils Frédéric portant sur les parcelles ZL 32 et ZH 84 ; que Mme Y... s'y est opposée et a en outre demandé la résiliation du bail pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

par Mme [K] ; - Sursis à statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé ; - Ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M.

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.