Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Union mutualiste retraite, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. Y..., A... et B...

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la mutualité française déclare se désister purement et simplement de son recours.

ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LETTRES RECOMMANDEES A CHACUN DES DEFENDEURS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE

articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité

Jean X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; - Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes

La Fédération Diversité Proximité Mutualiste demande au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'Union de la mutualité française (UMF) des Bouches-du- Rhône

Y..., assuré par La Mutualité industrielle, a été déclaré responsable, cet accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 85 %; Attendu que M.

L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que (...) du code de la mutualité (...). II.

des mutualités de la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble six cents mutuelles de santé et deux mille cinq cents services de soins et d'accompagnement mutualiste ; Qu'en se déterminant

code de la sécurité sociale ; que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes

Elles en déduisent que les modifications apportées au règlement mutualiste étaient inapplicables à leur père.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale mutualiste du Tarn-et-Garonne, dont le siège est Maison