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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372313cd58014677405119

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chochane, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd58014677425788

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98f4

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

incertitude sur le défaut de paiement allégué de la somme de 600 francs dans le mois du commandement du 26 avril 1990 par remise d'un chèque donné en temps utile, la cour d'appel a pu déduire de ce motif

Source officielle
CC

civ3

613721a5cd580146773f596e

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

que les locataires étaient incités, par le libellé même de l'offre de bail, à donner leur réponse par téléphone, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403017

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403018

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403019

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030e8

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030e9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c5d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c5e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c6d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c6e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1e8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

préjudice de Mme Z... qui dispose d'un passage suffisant pour desservir son jardin, la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fdf1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réception des garages

Source officielle
CC

civ1

61372456cd58014677414af7

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412fd2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403314_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La requérante, attributaire de ce logement depuis le 8 février 2022, a refusé ce logement en excipant d'un motif non légitime.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

613720b9cd580146773ede17

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

réitéré en le qualifiant d'incident provoqué par l'appel principal de la société Fougerolle ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant, en un motif

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd580146774144e4

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

l'élément intentionnel de l'infraction, que les juges du fond qui, sans remettre en cause la bonne foi de l'acquéreur du véhicule volé, se sont prononcés sur des faits distincts et ont retenu par des motifs

Source officielle

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