AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
Source officiellePage 28 sur 3919
1ère Chambre
DTA_2106246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
Source officielle