CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 368 résultats pour « modifications des installations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle

Page 28 sur 3919

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2106246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303142_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès de la salariée à la modification du nombre d'heures de travail initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

" N'Guyen " qui fournit une offre suffisante ; à l'inverse, la pharmacie B, appelée à se déplacer, est la seule implantée dans l'ouest du centre-ville, qui compte 3 129 habitants et son emplacement initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif de remettre son site dans un état tel

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel du 29 septembre 1998 prévoyant une durée initiale

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f592

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

commercial prévu sur les plans initiaux et création d'un autre local commercial, renfoncement remplacé par un pan coupé, coursive de la galerie marchande modifiée (création d'escalier...) et fermée par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

et une modification des lieux et que quand bien même les sociétés locataires n'avaient pas encore, à la date du sinistre, finalisé leur installation, elles disposaient de droits et que l'assurée n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b261

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Monsieur Moïse X...a saisi en avril 2005 le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de ROUEN pour voir ordonner sous astreinte à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500535_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

au vu de l'étude d'impact préalable à l'autorisation initiale ; les modifications autorisées n'aggravent pas le risque d'éboulement et de coulées de boue, également pris en compte dès l'autorisation initiale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204550_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En vertu de l'article R. 181-49, la demande de prolongation d'une telle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale sauf si elle ne prévoit d'apporter aucune modification substantielle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206483_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les installations induites par la seule réalisation de ce projet d'accroissement des installations précédemment autorisées par l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 20 décembre 2005 modifié, permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300586

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions de la salariée (changement qui résultait lui-même de la mise en place d'un nouveau

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301409

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

ôter son caractère anormal au trouble qu'une nuisance acoustique peut générer pour un voisin ; Que l'argument est donc dépourvu de pertinence ; Qu'en effet, dans le cas de travaux entraînant une modification

Source officielle