d'une somme de 344 954,88 francs correspondant à une partie du stock de la société Novar qui aurait été consommée par la société DDC International, alors qu'une telle décision constituait une modification

démission ; que le même jour la société Gelcorn lui a proposé de l'embaucher en qualité de laveur pour une période d'un mois ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur qui avait modifié

de copropriété, la cour d'appel n'a pu juger, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que certains copropriétaires autorisés et le syndic avaient pu, sans solliciter une modification

328 272,94 francs et, in solidum avec la société Socotel, la somme de 41 409 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond, liés par les conclusions prises devant eux, ne peuvent modifier

la date du dépôt de la demande de permis de construire que doit être apprécié le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ; si bien qu'en jugeant que les modifications

important et désigné à cette fin le cabinet Sesame Ergonomie, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsque l'importance du projet est de nature à modifier

de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et le numéro de dossier 180718769 et que la caisse ne pouvait modifier

comparaison des énonciations des jugements du juge de l'exécution des 18 novembre 2003 et 6 avril 2004 que les créanciers n'étaient, pour partie, pas les mêmes et que le montant des créances avait été modifié

durée du travail effectif résultant de l'accord d'entreprise, soit 151 h 67, 26 salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de ladite prime sur la base antérieure à cette modification

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la seule condition exigée pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est la modification

Y... engagé par la SA Lemer en avril 1961 et passé en 1970 au service de la SA Lemer Pax a quitté l'entreprise le 24 février 1989 en reprochant à son employeur d'avoir modifié ses attributions et d'avoir

depuis 1993, et de sa demande de résiliation du contrat de travail, alors, selon le deuxième moyen, que le remboursement forfaitaire de frais constitue un élément de la rémunération qui ne peut être modifié

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur qui propose à un salarié une modification de sa rémunération de lui

de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification ; qu'en énonçant

notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une amélioration effective de la commercialité desdits locaux loués et du fonds exploité

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné