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25 324 résultats pour « modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd1bd

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

apportée par la loi au statut de la Société des bourses françaises lui avait "imposé" d'informer cet employeur que, de cette modification statutaire, il en résultait "la suppression, à dater du 30 juin

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a86b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas s'appliquer, s'agissant de la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f357

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

de l'établissement pour la pousser à la démission : invectives devant les clients, interdiction de parler à ceux-ci, interdiction de déjeuner avec les autres dans la salle, isolement en cuisine, modification

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f58ff

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

courant 2008, frauduleusement dans tout ou partie d'un système automatisé de données, en l'espèce le système informatique des sociétés ARP et ARPROD, avec cette circonstance qu'il en est résulté la modification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a88c924eadffcc4a2f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

membres de l'équipe qui travaillaient auparavant en bonne entente et les nouveaux, embauchés par elle ; que son management révélait des attitudes déplacées, voire des actions punitives telles que des modifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103675_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, à supposer que, comme le soutient la commune, les travaux d'excavation du projet puissent modifier le régime hydraulique du sol, il n'est pas établi qu'une telle modification compromettrait l'état

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc8

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que la cause du licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

article R. 213-3 si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le 7 août 2014, Initiatives Transmissions n°518531904 : 43.175 euros, clause bénéficiaire modifiée le 23 septembre 2016, Initiatives Transmissions n°518701818 : 40.175 euros, clause bénéficiaire modifiée

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d5b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

par modification de poste décidée dans l'intérêt du groupe dont dépendait la SNTPP, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00113

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

des marques litigieuses sur les produits vendus par la société [9] ; qu'en retenant que la société [11] avait commercialisé les produits en cause sous sa propre référence « 3 D'ZIF », avec suppression

Source officielle
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soc

6137231acd580146774056f8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression

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CA

1ere Chambre

63c79b63da31367c908eb655

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] conclut dans son mémoire en défense que : « la modification ou la suppression d'un mur privatif relève des pouvoirs de son propriétaire », constater qu'ils sont copropriétaires de ce mur et qu'ils

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soc

61372497cd58014677416bf8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les raisons économiques de la modification

Source officielle
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soc

61372459cd58014677414c63

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

l'entreprise et que son employeur a proposé de la réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que le statut protecteur des représentants du personnel interdisait à la société France aviation de modifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200031

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

domicilié [Adresse 3], en charge le pôle régional de gestion des patrimoines privés de Montpellier agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques désigné comme curateur à la succession

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CC

soc

6137227bcd580146773fd82a

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

du travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a175

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement

Source officielle