Huttopia explique les raisons pour lesquelles le terrain d’assiette du projet a été retenu, dès l’établissement du schéma de cohérence territoriale, et précise les variantes envisagées ainsi que les modifications

et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater l'état d'enclave de leurs fonds et voir dire qu'ils seront désenclavés selon la solution n° 5 des rapports

D'une part, il est constant que les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.

Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin

C, tenant à l'insuffisance de justification des modifications dans le rapport de présentation. Le moyen tiré d'une absence de réponse à ces moyens doit donc être écarté. 6.

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [Y], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

portant sur la totalité de la construction et non un permis modificatif, les moyens tirés de ce que le permis modificatif est illégal au motif que les travaux sont achevés et qu'il présente des modifications

l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié

la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Xavier HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P151 (SELAS VOGEL ET VOGEL) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport

l'exemption de l'infraction d'entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié

par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Xavier HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P151 (SELAS VOGEL ET VOGEL) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport

Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.