C... a décidé en application de l'article L. 236-9 du Code du travail d'avoir recours à une expertise confiée au cabinet Emergences avec la mission d'analyser le projet ; que, contestant le bien-fondé

X... avait été rompu avant le rachat du fonds, de sorte que M.

de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime

L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification

L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification

à modifier le contrat.

X..., à l'occasion d'une réorganisation de la société, a entraîné une modification des objectifs de ce dernier, et, par conséquent, de la partie variable de sa rémunération ; qu'en considérant cette modification

à solliciter la modification par voie judiciaire de la clause jugée illicite en raison de son caractère disproportionné", excluant par principe toute possibilité d'effectuer une application limitée de

de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont

A... et Z... ont souscrit un engagement ultérieur d'apports en fonds propres complémentaires, et approuvé les comptes de la SCI ; qu'elle a retenu, enfin, que rien n'établit davantage que des modifications

la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de M. et Mme X... des intérêts au taux légal sur le solde débiteur de leurs comptes, les juges du fond

, modification des plans de fondation par la SAS SNEGSO qui a modifié l'implantation du pieux numéro 26 (et non pas numéro 12) foré à travers l'immeuble Z..., défaut de précaution de la SARL SONDEFOR),

Le moyen n'est donc pas fondé.

de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie

, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

courrier d'avocat en date du 14 octobre 2005 ; qu'en supprimant unilatéralement cette servitude conventionnelle de passage, les consorts [S]-[N] se sont privés de la possibilité d'en demander la modification

du code du travail, de prendre en considération, mais s'est heurté à l'impossibilité de le suivre compte tenu de la nature ou de l'absence des postes vacants et du refus des autres sages-femmes de modifier

du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant la formation des contrats, le silence ne vaut pas acceptation surtout lorsqu'il s'agit de modifier