salarié fait grief à l'arrêt rectificatif de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui régler, pour la période postérieure au 30 décembre 2020, la prime RBE selon les formes et modalités

la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités

Mme R... fait valoir qu'elle conteste les conclusions de l'enquête de moralité, dont elle précise qu'elle a été réalisée sans qu'elle ait été convoquée.

présence d'un protocole d'accord préélectoral, n'ayant pas reçu l'adhésion de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, il n'ait pas été demandé au tribunal d'instance de déterminer les modalités

qu'ils savaient parfaitement qu'ils agissaient avant le début de la grève ; que l'accord de fin de grève intervenu, où les prérogatives de la direction sont reconnues "notamment celles relatives aux modalités

ne peut déroger aux règles prévues par les lois et règlements, dans un sens plus favorable, qu'en matière de conditions d'attribution et de montants ; qu'il ne peut déroger aux règles relatives aux modalités

de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père, que ce dernier sollicitait la confirmation du jugement sur ce point quand Mme [V] formait des demandes tendant à réformer les modalités

16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 dispose qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux modalités

en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités

alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer le montant global des cotisations dues et leurs modalités

alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer le montant global des cotisations dues et leurs modalités

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier les modalités

a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 55 000 euros en un versement avant le 16 août 2002 ; "alors que le montant et les modalités

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte par corps s'exercerait contre Jean Marcel Y... suivant les modalités

jugement de divorce des époux X... du 3 juillet 1998 a fixé la résidence de l'enfant mineur, Jean-Baptiste, né le 22 décembre 1994, chez la mère avec exercice commun de l'autorité parentale et fixé les modalités

dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui contraignent les assujettis au service national à effectuer leurs obligations sous le contrôle de la commission juridictionnelle et selon des modalités

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mâcon, 8 novembre 1988), que la société Menuiserie Lyon standard a conclu, le 20 décembre 1977, un accord d'entreprise prévoyant les modalités

X..., mis en circulation le 1er janvier 1978, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre