Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la société à responsabilité limitée Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue, depuis

de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

fait préalablement l'objet d'un contrôle sanctionné par un taxateur d'office pour les mois de juin 1995, juin 1996 et juillet 1997 et d'un précédent contrôle de 1994 à 1997 mettant en évidence des minorations

dus par la société La chauve souris à la selarlu Cabinet [R] avocats comporte trois colonnes indiquant, pour la première la date, pour la deuxième la diligence et pour la troisième le « temps passé (min

légaux les déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1991 et 1992 ; que ces documents, produits postérieurement ou dans le délai de 30 jours suivant une mise en demeure, étaient entachés de minoration

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code minier " les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé

de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; le

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mars 2018 lui accordant la prolongation de la concession de mines

[Z] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [C] [X] épouse [K], demeurant

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des

Il résulte du deuxième qu'est puni de deux ans d'emprisonnement le fait d'exploiter une mine sans titre. 7.

Y... à l'occasion de son déplacement dans le Midi "pour des raisons de temps, de disponibilité et de concept rédactionnel"; que l'employeur avait insisté dans les mêmes écritures, sur les contradictions

dans le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

de Carrefour, et pendant lesquels sa prospection avait été entravée, sans rechercher si le seul but poursuivi par l'employeur en attendant février 1996 pour procéder au licenciement n'était pas la minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, société anonyme