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7 846 résultats pour « mesures transitoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205810_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205812_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205813_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205888_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205952_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205959_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208251_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L'article 6 §2 de l'accord prévoit effectivement des mesures transitoires au bénéfice des collaborateurs qui étaient susceptibles, dans te cadre de l'ancien dispositif, de bénéficier en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503821_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 233-5 du même code : « Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036927130

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ses membres ont ainsi été mis en mesure de se prononcer utilement sur ce projet lors de sa séance du 15 décembre 2016, en dépit du nombre élevé de projets de textes réglementaires examinés le même jour

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213527

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail et la directive, du Conseil, n° 68/364/CE, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100640_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 126-10 du même code : " Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00474

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

remboursement de frais médicaux et d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article 16 du code civil local alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675450

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées ", pris sur le fondement de cette disposition et applicable à l'année d'imposition 1973 : " Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616344

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

SOUTENAIT QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 AUTORISAIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Z ... " A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS JUSQU'A L'EXPIRATION DES

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008050200

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

portée à une promesse de maintien de la réglementation antérieure autorisant l'importation de certains déchets et, d'autre part, que les autorités françaises n'avaient pas l'obligation d'adopter des mesures

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472881.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que soutient l'entreprise requérante, ils ne sont entachés ni d'incompétence ni, en tout état de cause, d'un vice de procédure tenant à ce que leur " entrée en vigueur " n'aurait pas été précédée de mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201569_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ces conditions, l'absence de raccordement au réseau électrique à l'échéance permise par le législateur pour bénéficier des mesures transitoires relatives au maintien temporaire de l'éligibilité des

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302168_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302342_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés

Source officielle