l'article L.521-4 du code de justice administrative ; en effet, postérieurement à l'ordonnance du 28 novembre 2023 du juge des référés, l'administration a poursuivi les démarches en vue d'exécuter la mesure

Il soutient que : - l’urgence de la situation n’est pas démontrée, dès lors que l’intérêt public justifie la poursuite de l’exécution de la mesure d’expulsion, eu égard à l’impératif d’ordre public

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'acte de barbarie que constitue son expulsion ; - l'exécution forcée de la mesure d'expulsion porte gravement atteinte à son droit

La mesure d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse. 7. D'autre part, le maintien sur les lieux de la société E fait obstacle à ce que M.

Il ressort des éléments de la procédure que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a, par jugement du 4 octobre 2022, suspendu les mesures d'expulsion engagées par

La mesure d’expulsion ayant été exécutée, M. A... est revenu en France, selon ses propres déclarations, le 14 février 2024.

Après la fin de sa rétention administrative, l'absence de vols directs à destination de la Russie faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion, il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à

de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il lui appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que son relogement effectif ne puisse conditionner l’exécution de la mesure

B, exposé les raisons pour lesquelles il a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion et énoncé des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale.

Il soutient que : - il existe une situation d’urgence caractérisée dès lors qu’actuellement placé en rétention au centre de Strasbourg-Geispolsheim, son expulsion est imminente ; - la mesure d’expulsion

X... ne saurait utilement se prévaloir dece que d'autres mesures d'expulsion auraient été prononcées en même temps que la décision qu'il attaque pour soutenir que les stipulations précitées auraient été

B..., reprend les moyens du mémoire en défense et rappelle que le requérant constitue une menace grave pour l’ordre public, qui a justifié qu’il fasse l’objet d’une mesure d’expulsion.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue

Au soutien de sa demande, il rappelle avoir bénéficié d’une suspension de six mois de la mesure d’expulsion alors selon lui que le délai légal est de deux ans jusqu’à l’établissement du plan.

   La Commission, à l'instar du Gouvernement, considère que la mesure d'expulsion visait la sauvegarde de l'ordre public français.

est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence

est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque de dégradation et de pollution

est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence

est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence