Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ; 2° A l'article

Article L564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les

Article L574-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

Code de la sécurité intérieure

2020-486 du 28 avril 2020 R. 313-4 et R. 313-4-1 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 313-5 et R. 313-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 313-6-1 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 R. 313-7

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Code de la sécurité intérieure

avril 2020 R. 313-4 et R. 313-4-1 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 313-5 et R. 313-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 313-6-1 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 R. 313-7 Résultant du

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104.

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la santé publique

-Le schéma régional de santé : 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14.

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

au I de l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ; 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D : a) Aux fabricants et aux commerçants ayant

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code général des impôts, annexe II

I. – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code rural (nouveau)

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.

Article L519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article R518-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°,

Article D312-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut

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