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256 055 résultats pour « mention du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100970

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable car prescrite l'action des époux V... ; Aux motifs que « en l'espèce, les époux V... soutiennent que les TEG mentionnés au contrat

Source officielle

Page 28 sur 12803

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CA

Chambre civile 1-5

68676127c173dff6a79337a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de dire que le moyen tenant à l'existence d'un dol au moment de la signature du contrat en raison de la différence entre la superficie mentionnée dans le contrat et la surface réelle ne peut

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CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu'elle est fondée sur le motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300376

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

que, si un projet avait été évoqué entre les parties avant la signature du contrat de vente, il était resté sommaire et non concrétisé, ce que reflétaient les mentions du contrat ne prévoyant qu'une possibilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301260

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation mentionnée au contrat de bail, la SCI LA PERRONETTE ne pouvant dès lors demander à titre subsidiaire le bénéfice d'un délai pour exécuter des travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en résulte que, lorsque l'action en requalification est fondée sur l'absence d'une mention au contrat, le point de départ du délai de prescription est celui de sa conclusion et que, lorsqu'elle est

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CA

5e chambre civile

67f603f5ebd728244385674e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le premier juge relève que les conditions dans lesquelles la victime a été hébergée dans l'appartement dans lequel il s'est blessé ne sont pas établies et que l'adresse du logement n'est pas mentionnée

Source officielle
CC

soc

C 12-23.096 dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

que les mentions du contrat à temps partiel sont respectées, c'est au salarié qui prétend néanmoins avoir travaillé à temps complet de le prouver ; que s'agissant de contrats à durée déterminée, ou de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, d'une part, que la classification de Mme [D] mentionnée sur son contrat de travail du 11 mars 2008 - « attachée commerciale relevant de la catégorie de cadre-catégorie II-indice 35 » ne correspondait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e14

Appel

16 février 2021

16 février 2021

6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que " le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02469

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

que monsieur X... fait également valoir que le nombre d'heures de travail mentionné au contrat ne correspond pas à la durée effective du travail qu'il a réalisé; qu'il invoque à cet égard les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10875

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... ne justifie d'aucune contestation ni demande particulière durant ouÌ aÌ l'issue de ses contrats, qu'il ne formule aucune réclamation notamment pour la période de 8 mois ou il n'a pas eu de contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

classification de son emploi en un emploi de cadre de la catégorie B position I ; que la décision des premiers juges sera donc infirmée de ce chef (cf. arrêt p.4 §3 à 7 et p.5 § 1 à 7). 1°) ALORS QUE la mention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00604

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime jusqu'au 30 septembre 1999, l'arrêt retient que la prime n'est pas mentionnée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en énonçant que la mention du contrat de travail selon laquelle le salarié était engagé en qualité de conducteur de poids

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00592

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Y... et Mme Z..., que l'emploi mentionné au contrat de travail de Mme X... est celui de chargée de mission confirmée 1, que le 22 avril 2003 Philippe Y... a été embauché pour occuper un emploi de chargé

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CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

En réponse, la SCI Amandine de Coulon a conclu à la nullité de la procédure de saisie immobilière au motif que le taux effectif global mentionné au contrat de prêt était erroné, tel qu'elle en justifiait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00035

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

d'une part que la qualification du salarié remplacé n'était pas mentionnée avec précision sur les contrats à durée déterminée de remplacement et, d'autre part, que ces contrats s'étaient succédé de façon

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad7c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et CTS ont agi à la demande et pour le compte du groupement des société Gabo/Eremco, après avoir constaté l'inexistence d'un contrat de sous-traitance à leur profit et procédé à un examen approfondi des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300332

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X... de sa demande en résolution du contrat dirigée contre le GFA de la GANE, disant que Monsieur X... était responsable des désordres, fixant le préjudice du GFA de la GANE aux sommes de 194.545,14 ¿

Source officielle