AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100970
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable car prescrite l'action des époux V... ; Aux motifs que « en l'espèce, les époux V... soutiennent que les TEG mentionnés au contrat
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Chambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient de dire que le moyen tenant à l'existence d'un dol au moment de la signature du contrat en raison de la différence entre la superficie mentionnée dans le contrat et la surface réelle ne peut
Source officielle