X..., et d'autre part qu'à cette date la procédure d'exécution pratiquée à l'encontre de ce dernier n'avait pas été menée à son terme par la vente des meubles, ce dont il résulte que l'arrêt de cette procédure

pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée principalement sur les auditions de salariés réalisées dans le cadre des deux enquêtes menées

fonctions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la faute lourde s'inférait de ce que les opérations de police judiciaire avaient été menées

volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale temporaire pendant plus de huit jours, en l'espèce dix jours, sur la personne de Melle

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "à l'issue d'une information menée

violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la compagnie PFA à régler les dommages-intérêts alloués à Melle

2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pauline Z..., alors âgée de 87 ans, a, par testament olographe du 14 octobre 1983, institué pour légataire universelle Melle

mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à tous les actes de la procédure menée

faute n'était imputable au Groupement, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas in concreto "si les opérations de débardage n'avaient pas été menées

démontrée ; que la cour d'appel n'a établi aucune faute de la victime pour les premières factures impayées du 4 mars 1982, puisque, comme le rappelaient M. et Mme Z..., aucune opération antérieure n'étant menée

licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes des mentions finales de l'acte -qui visait l'article 2044 du Code civil- les parties entendaient renoncer à mette

ostensibles entre les deux parties, dissimulant un accord de non-exécution ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que le capital prêté par la SARL à la SCI n'avait pas été remboursé, sans que la SARL ne mette

d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

celle devant la cour d'appel », ce dont il résultait nécessairement que la convention du 27 juin 2013 n'était pas opposable à Mme [E] au titre des honoraires dus à l'avocat dans le cadre de la procédure menée

[R], alors : « 1°/ que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en rejetant

qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette