B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat

contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre d'assurance ; qu'en reconnaissant en l'espèce à la société Pam services la qualité de mandataire

titre de ses activités pour le compte de la société en 1988 et 1989, alors, selon le moyen, qu'aucune des circonstances relevées par l'arrêt n'est de nature à exclure l'existence d'un contrat de mandataire

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son inscription de faux, alors, selon le moyen, que l'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire

la société Generali France assurances ; Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que les pouvoirs du mandataire

des perspectives de développement ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que la banque était déchargée de toute obligation d'investigation en l'état des études prévisionnelles fournies par le mandataire

ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2000 : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2000 d'avoir accueilli l'action en responsabilité personnelle formée par le mandataire

Aux termes du premier de ces textes, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la

, la réalité de cette insuffisance pouvant être contestée par l'AGS devant le juge-commissaire. 7. ll en résulte que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance

, la réalité de cette insuffisance pouvant être contestée par l'AGS devant le juge-commissaire. 7. ll en résulte que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

[U] en qualité de mandataire ad hoc.

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui

Z..., mandataire liquidateur de la société Trageba, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné à viser les conclusions écrites des parties, sans préciser si celles-ci ou leurs mandataires