d'intérêt commun ; qu'il retient encore que, dans le cadre d'un tel contrat, le mandant doit établir une cause légitime de révocation rendant impossible le lien contractuel et, qu'en l'espèce, la société

(n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGYA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2024 -Juge des contentieux de la protection

Ahmed X... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs, avant dire droit, sur les dépenses futures liées à la réduction d'autonomie

GROUPAMA conclut au rejet dès lors qu’il n’est pas possible de conclure à l’existence future et certaine de ces dépenses de santé futures.

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jacques X... a ouvert en mai 2000 auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, ci-après le CREDIT AGRICOLE, un plan d'épargne en

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association "Truite, Ombre, Saumon" de l'ensemble de ses prétentions

au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats

I2B, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS I2B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore de délégué syndical sans observer les formalités édictées en faveur de ce dernier ni celui-ci renoncer à une protection qui lui est

[J] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Mme [G] a fait appel de ce jugement le 3 mars au 2022 devant la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens.

demande d’accorder à Madame [V] [P] une provision d’un montant de 15 000 euros, de débouter Madame [V] [P] du surplus de ses demandes, fins et prétentions ainsi que de sa demande d’indemnité sur le fondement

[N] de ses demandes au titre de l'indemnisation de frais divers de transport, de dépenses de santé actuelles et futures, d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs, d'un préjudice d'incidence

SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA SCHALL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

L’expert mandaté par l’assurance a mentionné un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur une gêne physique dans certaines positions.

Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrick BIROLLEAU dans les conditions