S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du

du salarié au sein du CEBT s'il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, permet de prendre en compte la durée des mandats conformément à chacune des législations nationales

fixées par l'accord collectif du 25 juillet 2017", de sorte que les membres du CSE amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat bénéficient de dispositifs spécifiques du « cadre de cohérence »

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

a assigné la SDR en paiement de sa créance ; Attendu que la SDR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 novembre 1997), d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute à l'égard de son mandant

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de GRANDE BRETAGNE pour l'exécution d'un mandat

du 24 février 1999 intitulée "convention d'honoraires" passée entre, d'une part, M.

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

dont il a fait l'objet ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3, 9 et 23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 2 et 8 de la Convention

d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 2, 4 et 9 de la Convention universelle pour la

d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait

Affaires s'est engagée par une convention de mandat du 8 février 1999 envers la société Eurotextile à assurer l'animation commerciale du magasin Babou de Vénissieux ; que la SA Eurotextile est propriétaire

L’avocat et les [4] qui rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat

G... n'était pas indépendante dans la prise de décision des sociétés mais agissait sur mandat de son père : "M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux fonds de commerce en vertu d'une convention