boissons et des mesures contre l'alcoolisme "la fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois

COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER, A L'INTENTION DE SES SERVICES ET DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES LOIS

boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION |

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

REQUETE N 218 DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI N 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois

avant toute poursuite, a éteint l'action publique et, par voie de conséquence, l'action civile ; " alors que l'action fiscale dont dispose l'Administration pour faire sanctionner les manquements aux lois

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements » et aux termes de son article L. 213-3

L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire " le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

général, la décision prenant effet au terme d'un préavis de six mois motivé », soit « en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations définies par la convention ou résultant des lois